ADNAC


L'essentiel Plages de silence Instructions aux pilotes

Charte signée en Mairie de Chavenay entre l'AUDACE(*) et l'ADNAC en 1996 et actualisée en 2011 

(*)(AUDACEASSOCIATION DES USAGERS DE L’AÉRODROME DE CHAVENAY ET DE SON ENVIRONNEMENT).

CHARTE DES RELATIONS ET DE RESPECT MUTUEL ENTRE LES USAGERS ET LES RIVERAINS DE L'AERODROME DE CHAVENAY-VILLEPREUX (LFPX)

Etablie entre

- L'ASSOCIATION DES USAGERS DE L’AÉRODROME DE CHAVENAY ET DE SON ENVIRONNEMENT ( AUDACE)

Association régie par la loi de 1901, enregistrée en sous-préfecture de Saint Germain en Laye sous le N° W78000748 - déclarée au Journal Officiel N° 30 sous le N° 111.

Siège social : Aérodrome de Chavenay 78450 Villepreux.

Et

- L'Association de Défense contre les Nuisances de l'Aérodrome de Chavenay ADNAC Association régie par la loi de 1901, enregistrée en sous-préfecture de Saint Germain en Laye sous le N° 1691 - déclarée au Journal Officiel le 29 octobre 1976. Siège social : 35 rue Charles De Gaulle 78860 Saint Nom la Bretèche.

La présente Charte est établie avec le concours de la municipalité de Chavenay, de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome de Chavenay-Villepreux CCE, d'Aéroport de Paris ADP et des services compétents de la Direction générale de l'aviation civile DGAC.

En application du code des relations signé entre l'Union française contre les nuisances des aéronefs UFCNA et L'UFFAS devenu le conseil national de la fédération aéronautique et sportive CNFAS dans le cadre des travaux du Conseil National du Bruit CNB.

Objet de la Charte :

L'objet de la présente Charte est de rechercher et de mettre en place toutes les mesures susceptibles de diminuer les nuisances sonores subies par les riverains de l'aérodrome de Chavenay-Villepreux, sans entraver le droit des usagers à pratiquer leurs activités dans le respect de la réglementation en vigueur ; en tenant compte les dispositions de l'annexe, qui précisent et définissent d'un commun accord les modalités locales convenues entre les parties.

Déclaration des parties :

« Les signataires conscients que l'activité d'une aviation légère et sportive, sur l'aérodrome de Chavenay-Villepreux, dont l'intérêt et la légitimité ne sont pas remis en cause, ne pourra s'exercer sereinement sans tenir compte du droit des populations riveraines à bénéficier de conditions de repos, de calme, compatibles avec la vie moderne suivant les recommandations du Code de la santé, s'engagent chacun en ce qui le concerne, à ce qu'un dialogue permanent et constructif soit maintenu entre les parties.»

Les parties signataires s'engagent à ce qui suit :

ART 1

A adopter une Charte de relations et de respect mutuel entre les usagers et les riverains de l'aérodrome de Chavenay-Villepreux et à maintenir entre eux un dialogue permanent et constructif.

ART 2

A se concerter:

1 - dès qu'il apparaît à l'une des parties que les résolutions de la présente Charte ne semblent pas être respectées.

2 - dès que seraient apportées des modifications à la situation préexistante lors de la signature de la présente Charte.

A entretenir des relations suivies pour la connaissance des projets d'intérêt commun (urbanisme, environnement, activités aéronautiques).

ART 3

A rechercher à concilier les intérêts des usagers et des riverains afin de trouver les aménagements et les solutions propres à satisfaire le droit des populations riveraines, notamment en ce qui concerne les activités ressenties comme les plus bruyantes, tout en respectant le droit des membres des associations aéronautiques d'aviation légère et sportive, représentées par l'AUDACE.

ART 4

A veiller ensemble à ce que les procédures aéronautiques soient optimisées et respectées en fonction des évolutions réglementaires et techniques, pour être les moins nuisantes possible.

ART 5

A réduire le bruit à la source en favorisant la mise en place de dispositifs homologués adaptés sur les aéronefs dont l'activité répétitive est nuisante et à rechercher les incitations financières dans ce but par des subventions d'équipement.

ART 6

A promouvoir la présente Charte au sein de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome de Chavenay-Villepreux.

ART 7

A désigner les référents chargés de maintenir un dialogue ouvert et sincère afin de favoriser la concertation sur les sujets d'intérêt commun.

ART 8

Les mesures proposées par la présente Charte font l'objet d'une consultation des autorités de l'aviation civile.

ART 9

Chacune des associations s'engage à diffuser et à faire connaître et respecter, par tous moyens qu'elle jugera appropriés, les termes de la présente Charte. A la proposer à la signature d'autres usagers, associations de riverains ou collectivités territoriales.

ART 10

A tenir annuellement, en liaison avec les administrations concernées, une réunion pour suivre l'application qui est faite de la présente Charte et y apporter éventuellement les améliorations nécessaires.

ART 11

La présente Charte remplace et annule le protocole de juillet 1996 et son avenant de mai 1999.

ART 12

Dénonciation des présentes :

1 - envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'autre partie.

2 - réunion de conciliation entre les deux parties dans le mois qui suit la réception de la lettre.

3 - à défaut d'accord un délai ad hoc de deux mois avant la dénonciation effective.

 Version PDF du document avec les signatures et annexe  Cliquer -> CHARTE DES RELATIONS ET DE RESPECT MUTUEL ENTRE LES USAGERS ET LES RIVERAINS DE L'AERODROME DE CHAVENAY-VILLEPREUX (LFPX)